Déclaration revenus panneaux solaires 2026 : fiscalité, exonérations et formulaires

Quelle catégorie fiscale pour les revenus solaires ?

Les revenus issus de la vente du surplus d'électricité solaire relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce classement s'applique dès lors que vous vendez de l'énergie à un tiers, même de manière occasionnelle.

Attention à ne pas confondre deux situations distinctes :

• Vente de la totalité de la production (vente en totalité) : le régime BIC s'applique pleinement dès le premier euro de recette
• Autoconsommation avec vente du surplus : des exonérations spécifiques s'appliquent selon la puissance de l'installation

La grande majorité des installations résidentielles récentes fonctionnent en autoconsommation avec vente de surplus, ce qui ouvre droit aux exonérations décrites ci-dessous. Notre article sur le surplus d'électricité des panneaux solaires explique comment ce surplus se forme et quelles options s'offrent à vous pour le valoriser.

Exonération totale pour les installations jusqu'à 3 kWc

L'article 35 ter du Code général des impôts prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les particuliers remplissant les conditions suivantes :

• L'installation est utilisée principalement en autoconsommation
• La puissance installée est inférieure ou égale à 3 kWc par point de livraison
• Le raccordement est effectué sur un réseau public d'électricité

Dans ce cas, quel que soit le montant perçu au titre de la vente du surplus, vous n'avez aucun revenu à déclarer. Cette exonération s'applique également aux prélèvements sociaux.

Pour une installation de panneaux solaires résidentielle standard de 3 kWc en Occitanie, les revenus de vente de surplus représentent typiquement 150 à 300 euros par an selon le tarif d'obligation d'achat (OA) en vigueur.

Régime micro-BIC pour les installations supérieures à 3 kWc

Au-delà de 3 kWc, ou en cas de vente en totalité de la production, le régime micro-BIC s'applique si vos recettes annuelles n'excèdent pas 77 700 euros (seuil 2026). Dans la pratique, toutes les installations résidentielles restent largement sous ce plafond.

Le seuil de 305 euros

Une exonération partielle existe pour les contribuables dont les recettes annuelles ne dépassent pas 305 euros : dans ce cas, aucun impôt n'est dû même si la puissance excède 3 kWc. Cette tolérance s'applique à condition que le foyer fiscal ne soit pas soumis à un régime réel d'imposition pour une autre activité BIC.

L'abattement forfaitaire de 71 %

Si vos recettes dépassent 305 euros, vous déclarez le montant brut et bénéficiez automatiquement d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les ventes de biens (dont l'électricité). Seuls 29 % de vos recettes s'ajoutent donc à votre revenu imposable.

Formulaires et démarches pratiques

Pour déclarer vos revenus de vente de surplus solaire, vous devez remplir le formulaire 2042 C PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), accessible sur impots.gouv.fr ou dans votre espace personnel en ligne.

• Rubrique concernée : Revenus industriels et commerciaux professionnels - Régime micro-BIC
• Case à remplir : ligne 5KO (ou 5LO selon le foyer fiscal) pour les ventes de marchandises
• Montant à indiquer : le montant brut perçu, tel qu'il figure sur votre relevé annuel EDF OA

EDF OA et les autres acheteurs obligés vous adressent chaque année un relevé annuel de production indiquant le montant total versé. Conservez ce document pour votre déclaration.

TVA et obligations comptables

Pour les particuliers dont les recettes annuelles restent inférieures à 37 500 euros (seuil de franchise en base de TVA 2026), aucune déclaration de TVA n'est nécessaire. Vous mentionnez simplement "TVA non applicable - art. 293 B du CGI" si vous émettez une facture.

Aucune tenue de comptabilité formelle n'est requise en micro-BIC. Il suffit de conserver les relevés d'EDF OA et les justificatifs de versement. Une installation solaire complète bien dimensionnée reste une opération fiscalement simple pour la grande majorité des foyers.

Pour toute question sur le dimensionnement de votre installation et son impact fiscal, notre équipe est disponible lors de votre diagnostic gratuit.

Questions fréquentes

Les revenus de vente de surplus solaire sont-ils imposables ? expand_more

Oui, les revenus issus de la vente du surplus d'electricite sont imposables dans la categorie des benefices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, les particuliers dont l'installation est en autoconsommation avec vente de surplus et dont la puissance est inferieure ou egale a 3 kWc beneficient d'une exoneration totale d'impot sur le revenu, independamment du montant des revenus percus.

Qu'est-ce que le seuil micro-BIC de 305 euros pour les panneaux solaires ? expand_more

Le seuil de 305 euros correspond au plafond en deca duquel les revenus BIC sont exoneres d'impot sur le revenu pour les installations dont la puissance est superieure a 3 kWc. Si vos recettes annuelles de vente de surplus depassent ce seuil, vous etes soumis au regime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % de vos recettes sont integres a votre revenu imposable.

Quel formulaire utiliser pour déclarer ses revenus solaires ? expand_more

Les revenus de vente de surplus solaire se declarent sur le formulaire 2042 C PRO (declaration complementaire des revenus des professions non salariees), dans la rubrique "regime micro-BIC". Vous indiquez le montant brut des recettes percues dans l'annee (figurant sur votre releve EDF OA ou autre acheteur oblige). L'abattement de 71 % est ensuite calcule automatiquement par l'administration fiscale.

L'autoconsommation de son propre courant solaire est-elle imposable ? expand_more

Non. L'electricite que vous produisez et consommez vous-meme (autoconsommation) n'est pas consideree comme un revenu et n'est pas imposable. Seule la vente du surplus au reseau genere des revenus soumis a l'impot. La valeur de l'energie autoconsommee (economies sur facture) n'entre pas dans l'assiette fiscale, quelle que soit la puissance de votre installation.

Faut-il déclarer la TVA sur la vente de surplus solaire ? expand_more

Pour les particuliers dont les recettes annuelles de vente de surplus sont inferieures au seuil de franchise en base de TVA (37 500 euros en 2026), aucune declaration de TVA n'est necessaire. En pratique, quasiment tous les particuliers producteurs restent tres en deca de ce seuil. Au-dela, une immatriculation a la TVA est obligatoire avec obligation de facturer la TVA a l'acheteur et de la reverser a l'administration.